En zone urbaine la totalité de la parcelle bâtie ou non doit être débroussaillée sans tenir compte des limites de propriété (art. L134-8 du code forestier).
Le non-respect de cette obligation est passible de lourdes amendes (art. L134-2 du code forestier) mais aussi peut engendrer une franchise supplémentaire d'assurance (art. L122-8 du code des assurances).
Des informations plus détaillées se trouvent dans les documents joints.
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