Mairie de Saint-Michel-Escalus

Le débroussaillement est une obligation

Le débroussaillement est une obligation

Le débroussaillement est une obligation

Cette obligation résulte du code forestier et des règlements préfectoraux.

En zone urbaine la totalité de la parcelle bâtie ou non doit être débroussaillée sans tenir compte des limites de propriété (art. L134-8 du code forestier).

Le non-respect de cette obligation est passible de lourdes amendes (art. L134-2 du code forestier) mais aussi peut engendrer une franchise supplémentaire d'assurance (art. L122-8 du code des assurances).

Des informations plus détaillées se trouvent dans le document joint.