Registre nominatif en cas de déclenchement du plan d'alerte et d'urgence pour risques exceptionnels

Registre nominatif en cas de déclenchement du plan d'alerte et d'urgence pour risques exceptionnels
En application du décret du 1er septembre 2004, le maire doit tenir un registre nominatif des personnes âgées et des personnes handicapées de sa commune vivant à domicile. La démarche d’inscription est volontaire et la déclaration facultative.

Qui peut figurer sur le registre ?

Peuvent figurer, à leur demande, sur le registre nominatif, les personnes résidant à leur domicile :

- âgées de 65 ans et plus,

- âgées de plus de 60 ans reconnues inaptes au travail,

- adultes handicapées (Allocation aux adultes handicapés [AAH], Allocation compensatrice pour tierce personne [ACTP], carte d’invalidité, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé), ou bénéficiant d’une pension d’invalidité servie au titre d’un régime de base de la sécurité sociale ou du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

A quoi sert-il ?

Il favorise l’intervention des services sociaux et sanitaires en cas de besoin, pour organiser un contact périodique avec les personnes inscrites sur ce registre dans le cas de la mise en œuvre par le préfet du plan d’alerte et d’urgence.

Qui réalise la demande d’inscription ?

  • la personne concernée,
  • son représentant légal,
  • un tiers (parent, voisin, médecin traitant, centre intercommunal d’action sociale, service de soins à domicile, etc).

Comment est effectuée la demande d’inscription ?

Vous devez remplir le "formulaire de demande d'inscription sur le registre nominatif" et l'adresser sous pli confidentiel à la mairie.

Si besoin, vous pouvez contacter la mairie par tout moyen : téléphone, mail, courrier (coordonnées disponibles en bas de page) ou cliquer sur le bouton ci contre contacter la mairie.

Quelles informations sont à collecter ?

  • nom, prénom
  • date de naissance
  • qualité au titre de laquelle la personne est inscrite sur le registre (personne âgée de plus de 65 ans, personne âgée de plus de 60 ans et reconnue inapte au travail, personne adulte handicapée)
  • adresse
  • coordonnées de la personne à prévenir en cas d’urgence
  • coordonnées du service intervenant à domicile (le cas échéant)
  • coordonnées du médecin traitant
  • date de la demande d’inscription
  • nom et qualité de la tierce personne ayant effectué la demande (le cas échéant)

Cadre juridique :

Décret n° 2004-926 du 1er septembre 2004, disponible sur le lien ci-après : https://www.legifrance.gouv.fr/

Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées : https://www.legifrance.gouv.fr/