Panneau d’affichage libre

Panneau d’affichage libre
A l’intérieur des agglomérations, l’affichage libre est encadré par les dispositions du Code de l’environnement. L’affichage libre regroupe l’affichage d’opinion ainsi que la publicité relative aux activités des organismes à but non lucratif.

En application de la règlementation un panneau d’affichage dédié à la liberté d’opinion et d’expression libre ainsi qu’à la communication des organismes à but non lucratif a été installé sur le parking de la mairie.

L'arrêté qui règlemente son utilisation est affiché sur le dit panneau.

C'est l'occasion de rappeler qu'est puni d’une amende de 7 500 euros le fait d’apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure une publicité dans des lieux, sur des emplacements ou selon des procédés interdits ou sans avoir obtenu les autorisations préalables nécessaires ou sans avoir observé les conditions posées par ces autorisations ou sans avoir procédé à la déclaration préalable prévue par la loi ou en ayant produit une fausse déclaration. L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de publicités en infraction.