Accès aux propriétés privées

Accès aux propriétés privées
La préfecture des Landes a pris le 7 décembre 2021 un arrêté n° 2021-690 pour autoriser jusqu'au 31 décembre 2026 l'accès aux propriétés privées pour la mise à jour des bases de données géographiques, les fonds cartographiques et l'inventaire forestier.

Dans ce cadre, les agents de l'institut national de l'information géographique et forestière seront autorisés à pénétrer et circuler dans les propriétés publiques ou privées afin de procéder notamment à l'exécution des travaux nécessaires à l'implantation et à l'entretien des réseaux géodésiques et de nivellement.

Le texte de cet arrêté est accessible en cliquant sur le document ci-joint.